Décision de justice sur les prix anormalement bas dans la sécurité privée qui soutient la sanction du CNAPS
Le cas : Une entreprise de sécurité a été sanctionnée par le CNAPS pour avoir sous-traité des services de sécurité à un tarif jugé anormalement bas (€17/heure).
La décision du tribunal : Le Tribunal administratif de Toulon a confirmé la sanction, jugeant que ce tarif ne permettait pas de respecter les obligations sociales et fiscales requises par la loi.
Les arguments du tribunal : Le tribunal s’est appuyé sur une jurisprudence établie fixant un tarif minimum de €18/heure pour le secteur de la sécurité. La société n’a pas apporté de preuves suffisantes pour contester cette évaluation.
Les enjeux : Cette décision souligne l’importance de pratiquer des tarifs justes dans le secteur de la sécurité. Des prix trop bas peuvent conduire à des pratiques sociales et fiscales déloyales et nuire à la qualité des services.
Les conséquences : Les entreprises de sécurité qui ne respectent pas ces normes s’exposent à des sanctions sévères, telles que des interdictions d’exercer et des amendes.
Le tribunal a réaffirmé le principe selon lequel les entreprises de sécurité doivent pratiquer des tarifs qui leur permettent de respecter leurs obligations légales. Cette décision vise à garantir la qualité des services de sécurité et à protéger les droits des travailleurs du secteur.